"3. may be limited to implementations of the Recommendation, and to what is required by the Recommendation"
cette restriction n'est pas compatible avec l'esprit du libre (droit à modifier autant qu'on veut), ni avec les clauses de la GPL
7. "may include reasonable, customary terms relating to operation or maintenance of the license relationship such as the following: choice of law and dispute resolution;"
le breveteur peut donc choisir, entre autres, la juridiction qui jugera les litiges avec les utilisateurs. Il peut donc choisir un pays ou une organisation qui donne beaucoup de pouvoir aux détenteurs de brevets et de copyrights.
(ce type de clause a déjà été refusé par la FSF)
# Re: Dernière ligne droite pour la Patent Policy du W3C
Posté par free2.org . En réponse à la dépêche Dernière ligne droite pour la Patent Policy du W3C. Évalué à 10.
http://www.w3.org/TR/2003/WD-patent-policy-20030319/(...)
W3C Royalty-Free (RF) Licensing Requirements:
"3. may be limited to implementations of the Recommendation, and to what is required by the Recommendation"
cette restriction n'est pas compatible avec l'esprit du libre (droit à modifier autant qu'on veut), ni avec les clauses de la GPL
7. "may include reasonable, customary terms relating to operation or maintenance of the license relationship such as the following: choice of law and dispute resolution;"
le breveteur peut donc choisir, entre autres, la juridiction qui jugera les litiges avec les utilisateurs. Il peut donc choisir un pays ou une organisation qui donne beaucoup de pouvoir aux détenteurs de brevets et de copyrights.
(ce type de clause a déjà été refusé par la FSF)