L'accusé réception n'est pas signé

Il demeure tout de même un grave défaut dans la procédure, car quand nous nous envoyons la déclaration nous la signons électroniquement bien que nous ayons peu d'informations sur la nature de cette signature, l'accusé réception envoyé par l'administration n'est lui pas signé. Donc même s'il est indiqué sur le site qu'il lui est opposable, cette derniere à tout loisir de le répudier et de prétendre que soit celui que nous détenons est faut soit qu'il ne correspond pas aux données envoyées. Pour améliorer la procédure il faudrait donc : * Que les moyens cryptographiques soit expliqués * Que les données envoyées puissent être conservées localement avec leur signature * Que l'accusé recéption contienne la signature des données envoyées, qu'il soit lui même signé, et que cette signature puisse être vérifiée.