Le service de presse de l'état nous apprend, anecdote amusante que "La petite bande est tombée le jour ou [l'éditeur Romulien] s’est fait passer pour un client et a fait livrer la commande chez un huissier de justice." Quels petits filous !
Les actes d’infiltration
L’agent infiltré est autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt, à opérer sur l’ensemble du territoire national et, sans être pénalement responsable, à effectuer certains actes dont la liste est fixée par le code de procédure pénale (par exemple : acquisition, détention, transport et livraison de substances ou informations tirées de la commission des infractions ou mise à disposition des personnes se livrant à ces infractions de moyens juridiques, financiers, de transport ou d’hébergement). Les actes de l’agent infiltré ne doivent pas constituer une incitation à commettre l’infraction.
[^] # Re: J'ai plus de genou
Posté par Guillaum (site web personnel) . En réponse au journal Toujours pas convaincu d'utiliser GNU/Linux ?. Évalué à 1.
C'est pas interdit ça ?
Sur http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Police-Judiciaire/Les-actes-d-enquete on peut lire :