Le texte a finalement été adopté hier au Sénat mais dans une version modifiée, qui me semble moins sujette à caution :
Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« – soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. »
à comparer avec la version de l'amendement par l'Assemblée :
L’article L. 2223-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«– soit en diffusant ou en transmettant par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l’entourage de ces dernières. »
[^] # Re: Heu... il y a que moi qui ait compris que c'était plutôt une dénonciation indirecte de Google ?
Posté par kantien . En réponse au journal Désolé, la Quadrature, mais tu fais fausse route. Évalué à 5. Dernière modification le 08 décembre 2016 à 17:00.
Le texte a finalement été adopté hier au Sénat mais dans une version modifiée, qui me semble moins sujette à caution :
à comparer avec la version de l'amendement par l'Assemblée :
Sapere aude ! Aie le courage de te servir de ton propre entendement. Voilà la devise des Lumières.