Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :
Et c'est à ça qu'on rajoute:
soit en diffusant ou en transmettant par tout moyen, ...
Donc, non, simplement mentir n'est pas suffisant: il faut qu'il y ait le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer.
La proposition ajoutée ne parler que d'un nouveau moyen pour détourner l'attention du public des vraies informations. Si le site web renvoie clairement vers le site gouvernemental, par définition, il ne peut pas empêcher (ou tenter d'empêcher) de s'informer.
Et par conséquent, ce n'est pas applicable pour censurer des opinions.
[^] # Re: Heu... il y a que moi qui ait compris que c'était plutôt une dénonciation indirecte de Google ?
Posté par j-c_32 . En réponse au journal Désolé, la Quadrature, mais tu fais fausse route. Évalué à 1. Dernière modification le 05 décembre 2016 à 10:13.
L'article L2223-2 commence par:
Et c'est à ça qu'on rajoute:
Donc, non, simplement mentir n'est pas suffisant: il faut qu'il y ait le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer.
La proposition ajoutée ne parler que d'un nouveau moyen pour détourner l'attention du public des vraies informations. Si le site web renvoie clairement vers le site gouvernemental, par définition, il ne peut pas empêcher (ou tenter d'empêcher) de s'informer.
Et par conséquent, ce n'est pas applicable pour censurer des opinions.