La loi s'applique si et seulement si on peut conclure à l'intention de tromper l'internaute en lui faisant croire que le site qu'il consulte est un site généraliste et faire en sorte qu'il n'aille pas consulter d'autres sites généralistes.
Ce n'est pas ce que je lis, ce n'est pas ce qui est écrit.
Je ne vois pas où il est précisé que "induire intentionnellement en erreur" signifie se faire passer pour un site gouvernemental. "de nature à induire intentionnellement en erreur" pour moi ça s'appelle mentir. Donc si j'écris "si vous pratiquez une IVG, vous serez déprimés pour le restant de vos jours" tant en sachant que c'est faux, bin je mens et je suis concerné par cette loi, lien officiel affiché ou pas.
Alors si ce que tu dis correspond bien à ce que veut dire ce projet de loi, il est mal écrit et c'est embêtant car ça laisse la place à toute sorte d'interprétations (la tienne, la mienne, une autre, ...).
[^] # Re: Heu... il y a que moi qui ait compris que c'était plutôt une dénonciation indirecte de Google ?
Posté par Faya . En réponse au journal Désolé, la Quadrature, mais tu fais fausse route. Évalué à 5.
Ce n'est pas ce que je lis, ce n'est pas ce qui est écrit.
Je ne vois pas où il est précisé que "induire intentionnellement en erreur" signifie se faire passer pour un site gouvernemental.
"de nature à induire intentionnellement en erreur" pour moi ça s'appelle mentir. Donc si j'écris "si vous pratiquez une IVG, vous serez déprimés pour le restant de vos jours" tant en sachant que c'est faux, bin je mens et je suis concerné par cette loi, lien officiel affiché ou pas.
Alors si ce que tu dis correspond bien à ce que veut dire ce projet de loi, il est mal écrit et c'est embêtant car ça laisse la place à toute sorte d'interprétations (la tienne, la mienne, une autre, ...).