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Re: Consommateur ?

Retourner au contenu associé (dépêche : Les développeurs de logiciels libres peuvent-ils engager leur responsabilité civile ?)

  • [^] # Re: Consommateur ?

    Posté par Midilaïr le 14 mars 2003 à 08:23. En réponse à la dépêche Les développeurs de logiciels libres peuvent-ils engager leur responsabilité civile ?. Évalué à 3.

    Sauf que, si mes souvenir sont bons, cette clause a déja été considérée comme abusive et donc nul et non avenant en France ...

    Bon, maintenant reste le problème de faire un procès à une entreprise américaine, sachant que les dommages et intérets en France, sont loin d'être mirobolant ....

    Bonne journée ;o))

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