attention avant de partir dans le développement d'un outil que tu n'auras peut-être pas le droit d'utiliser, renseigne toi
la loi de finance 2016 (votée en décembre 2015) modifie l'article 88 (entre autres) du code des impôts en imposant, à partir du 1er janvier 2018, l'obligation d'utiliser un logiciel de caisse/gestion certifié (l'objectif avoué étant de lutter contre la fraude à la TVA)
chez infocert, le PDF expliquant le processus coûte 500 euro,
les pré-requis de cette certification sont d'être ISO-9001 et ISO IEC 1501 (un truc du genre),
le coût de la certification est de 46000 euro la première année et 21000 les 3 années suivantes (je cite de mémoire, c'est peut-être 41000 et 26000...)
je crois qu'on peut s'auto-attester si on a le bon code NAF (mais les mesures techniques à mettre en place ne sont pas très précisément indiquées par la loi, donc insécurité juridique pour l'éditeur du logiciel)
les discussion autour de la loi de finance 2017 commencent bientôt, mais aux dernières nouvelles, pas de changement prévu en ce qui concerne cet article 88 du code des impôts
ça n'est donc malheureusement plus seulement une question technique de choix de langage,
et je suis impatient de voir ce qu'il va se passer pour les logiciels libres comme Dolibarr...
# STOP - LOI DE FINANCE 2016
Posté par pralines . En réponse au message Quel langage choisir pour developper un logiciel de gestion ,. Évalué à 9. Dernière modification le 03 octobre 2016 à 18:29.
attention avant de partir dans le développement d'un outil que tu n'auras peut-être pas le droit d'utiliser, renseigne toi
la loi de finance 2016 (votée en décembre 2015) modifie l'article 88 (entre autres) du code des impôts en imposant, à partir du 1er janvier 2018, l'obligation d'utiliser un logiciel de caisse/gestion certifié (l'objectif avoué étant de lutter contre la fraude à la TVA)
chez infocert, le PDF expliquant le processus coûte 500 euro,
les pré-requis de cette certification sont d'être ISO-9001 et ISO IEC 1501 (un truc du genre),
le coût de la certification est de 46000 euro la première année et 21000 les 3 années suivantes (je cite de mémoire, c'est peut-être 41000 et 26000...)
je crois qu'on peut s'auto-attester si on a le bon code NAF (mais les mesures techniques à mettre en place ne sont pas très précisément indiquées par la loi, donc insécurité juridique pour l'éditeur du logiciel)
les discussion autour de la loi de finance 2017 commencent bientôt, mais aux dernières nouvelles, pas de changement prévu en ce qui concerne cet article 88 du code des impôts
ça n'est donc malheureusement plus seulement une question technique de choix de langage,
et je suis impatient de voir ce qu'il va se passer pour les logiciels libres comme Dolibarr...
Envoyé depuis mon Archlinux