comme n'importe quel juge n'aurait pas sanctionné une femme pour porter un pantalon même si c'était interdit dans les textes car les textes parlent aussi de regarder la pratique courante et le but à atteindre par la législation).
Je ne suis pas sûr que tu puisses utiliser « car » ici... La raison invoquée pour ne pas appliquer cette loi semble être la suivante :
Cette ordonnance est incompatible avec les principes d'égalité entre les femmes et les hommes qui sont inscrits dans la Constitution et les engagements européens de la France, notamment le Préambule de la Constitution de 1946, l'article 1er de la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. De cette incompatibilité découle l'abrogation implicite de l'ordonnance du 7 novembre qui est donc dépourvue de tout effet juridique et ne constitue qu'une pièce d'archives conservée comme telle par la Préfecture de police de Paris.
Alors certes, depuis 1946 seulement, cependant je ne suis pas si sûr que aucun juge n’aurait pu sanctionner une femme pour le port d’un pantalon au début du 20e siècle...
Sur le fond maintenant. 99% des gens veulent manger pas cher et désherber sans effort, donc critiquer la CJUE quand elle autorise le Roundup et le maïs Mosanto c’est être un comique sans la moindre crédibilité ?
Bref, se soumettre à la justice, oui... le faire aveuglement en prenant soin de débrancher son cerveau, non.
La vente liée est interdite et cette exception pour les systèmes d’exploitation devrait selon moi être sérieusement plus motivée que « c’est une pratique courante »
Quant à « ce que les utilisateurs veulent », on ne parle pas de vendre la bécane avec l’OS dans une boîte dans le rayon d’à côté et démerdez-vous pour l’installer... juste de permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir acheter la machine sans Windows...
[^] # Re: Si on savait déja...
Posté par Marotte ⛧ . En réponse au journal "Logiciels préchargés : la CJUE se décrédibilise.". Évalué à 3.
Je ne suis pas sûr que tu puisses utiliser « car » ici... La raison invoquée pour ne pas appliquer cette loi semble être la suivante :
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700692.html
Alors certes, depuis 1946 seulement, cependant je ne suis pas si sûr que aucun juge n’aurait pu sanctionner une femme pour le port d’un pantalon au début du 20e siècle...
Sur le fond maintenant. 99% des gens veulent manger pas cher et désherber sans effort, donc critiquer la CJUE quand elle autorise le Roundup et le maïs Mosanto c’est être un comique sans la moindre crédibilité ?
Bref, se soumettre à la justice, oui... le faire aveuglement en prenant soin de débrancher son cerveau, non.
La vente liée est interdite et cette exception pour les systèmes d’exploitation devrait selon moi être sérieusement plus motivée que « c’est une pratique courante »
Quant à « ce que les utilisateurs veulent », on ne parle pas de vendre la bécane avec l’OS dans une boîte dans le rayon d’à côté et démerdez-vous pour l’installer... juste de permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir acheter la machine sans Windows...