Pas tout à fait, pour l'UE il y a en effet aucun soucis avec cette méthode commerciale. Cependant dans le droit français la vente liée en elle même est proscrite et l'UE n'a pas tranché sur ce point (elle a tranché sur des questions annexes, là où le droit européen était compétent).
Bref, le dossier en tant que tel n'est pas fini niveau judiciaire, mais cela doit se passer en France uniquement, seul pays qui soit si restrictif sur la question.
Je pense en effet que ce serait bien d'arrêter d'emmerder la Cour de Justice de l'Union Européenne là dessus alors que le volet judiciaire ne peut continuer qu'en France. Mais qu'il faut surtout avoir une réponse plus politique et non judiciaire sur la question (les tribunaux sont surchargés).
[^] # Re: Si on savait déja...
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal "Logiciels préchargés : la CJUE se décrédibilise.". Évalué à 8.
Je suis d'accord avec toi, mais il y a un mais.
Pas tout à fait, pour l'UE il y a en effet aucun soucis avec cette méthode commerciale. Cependant dans le droit français la vente liée en elle même est proscrite et l'UE n'a pas tranché sur ce point (elle a tranché sur des questions annexes, là où le droit européen était compétent).
Bref, le dossier en tant que tel n'est pas fini niveau judiciaire, mais cela doit se passer en France uniquement, seul pays qui soit si restrictif sur la question.
Je pense en effet que ce serait bien d'arrêter d'emmerder la Cour de Justice de l'Union Européenne là dessus alors que le volet judiciaire ne peut continuer qu'en France. Mais qu'il faut surtout avoir une réponse plus politique et non judiciaire sur la question (les tribunaux sont surchargés).