Contrairement à ce que tout le monde pense, le BSA et consorts sont effectivement habilités à procéder à des inventaires de licences. Ils font assermenter et agréer leurs agents par le ministère de la Culture de manière à contrôler le respect du droit d'auteur, de la propriété intellectuelle, etc...
Par contre, aucun pouvoir de perquisition ne leur est attribué donc il est possible de leur refuser l'accès : il dresse alors un procès verbal de refus et communique éventuellement le fait au procureur de la république. Enfin de là à ce qu'une suite officielle ait lieu...
[^] # Re: Posons des questions à Luc Ferry sur les logiciels libres !
Posté par jojo2002 . En réponse à la dépêche Posons des questions à Luc Ferry sur les logiciels libres !. Évalué à 4.
Par contre, aucun pouvoir de perquisition ne leur est attribué donc il est possible de leur refuser l'accès : il dresse alors un procès verbal de refus et communique éventuellement le fait au procureur de la république. Enfin de là à ce qu'une suite officielle ait lieu...
Un exposé des droits des agents assermentés du bsa est disponible à l'adresse http://www.avodroits-ntic.com/news.cgi?serial=9(...)