Ben, le statut actuel c'est justement celui de la liberté.
Mais si tu lis bien l'intro du rapport, tu verras que le FDI ne traitait que des hyperliens vers des contenus licites.
A contrario, on peut penser que l'hyperlien effectué vers des contenus pédophiles, racistes ou diffamatoires peuvent engager la responsabilité du liant. Mais cela doit encore faire l'objet d'un prochain rapport.
[^] # Re: statuts actuel ?
Posté par Jean-Louis Fandiari . En réponse à la dépêche « Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI. Évalué à 1.
Mais si tu lis bien l'intro du rapport, tu verras que le FDI ne traitait que des hyperliens vers des contenus licites.
A contrario, on peut penser que l'hyperlien effectué vers des contenus pédophiles, racistes ou diffamatoires peuvent engager la responsabilité du liant. Mais cela doit encore faire l'objet d'un prochain rapport.