Merci arnaudus ! Grâce à toi, je viens de comprendre pourquoi la cour de cassation a posé les questions dans cet ordre et pourquoi la CJUE n'y a pas répondu dans l'ordre.
Pour la première question, les conclusions semblent très solides. 1) le consommateur a été informé que le PC était livré avec ses logiciels, 2) il a été informé du prix PC + logiciels, 3) il a pu prendre connaissance du CLUF et le refuser, 4) Sony a accepté d'annuler la vente. Du coup, il me semble impossible de prétendre que le consommateur a été trompé, il a eu tout au long de l'acte d'achat l'intégralité des informations qui pouvaient lui permettre de prendre une décision, et son refus du CLUF après l'achat a annulé la vente.
C'est bien la première réponse de la CJUE mais ce n'est pas la première question ! La première question est justement de savoir si le consommateur a eu toutes les informations, à savoir que le consommateur n'a eu qu'un seul prix alors que d'après la définition de la directive, il y a deux produits.
Le deuxième point me parait plus technique, et repose sur l'idée que la vente liée puisse être interdite. Or, elle ne semble pas l'être dans le droit européen. J'ai l'impression que le droit européen considère que le consommateur se doit d'être informé exactement de ce qu'il achète (prix + contenu de l'offre), et surtout qu'il ait le droit de faire jouer la concurrence. À partir du moment où ces deux conditions sont réunies, la pratique de vente semble être considérée comme loyale. En particulier, l'argumentation proposée par la cour de justice semble assez crédible : on est dans une situation où des informations sont omises (en gros, on reproche à Sony de mentir par omission sur les prix des différents composants de l'offre), et la liste des omissions frauduleuses est fermée (ce qui semble logique, autrement on ne pourrait jamais savoir si on a fourni toutes les informations au consommateur). Or, le prix des différents composants d'une offre n'apparait pas dans la liste.
C'est l'astuce utilisée par la CJUE en répondant d'abord aux deuxième et troisième questions. La liste des omissions frauduleuses ne mentionne effectivement pas le prix des composants d'une offre mais elle mentionne le prix d'un produit (et ici on a deux produits). Mais la CJUE ayant d'abord conclu que l'offre conjointe n'est pas interdite avant de s'intéresser au fait que le consommateur a eu toutes les informations exigées par la directive, elle utilise ce fait pour dire que seul le prix global de l'ensemble est exigé et pas le prix de chacun des éléments (et ce faisant, elle change la définition d'un produit qui est maintenant un bienetun service et non plus un bienouun service)
[^] # Re: Il faut lire
Posté par Chuck #1 . En réponse au journal [Bookmark] 8 ans de procédure pour... rien. Évalué à 0.
Merci arnaudus ! Grâce à toi, je viens de comprendre pourquoi la cour de cassation a posé les questions dans cet ordre et pourquoi la CJUE n'y a pas répondu dans l'ordre.
C'est bien la première réponse de la CJUE mais ce n'est pas la première question ! La première question est justement de savoir si le consommateur a eu toutes les informations, à savoir que le consommateur n'a eu qu'un seul prix alors que d'après la définition de la directive, il y a deux produits.
C'est l'astuce utilisée par la CJUE en répondant d'abord aux deuxième et troisième questions. La liste des omissions frauduleuses ne mentionne effectivement pas le prix des composants d'une offre mais elle mentionne le prix d'un produit (et ici on a deux produits). Mais la CJUE ayant d'abord conclu que l'offre conjointe n'est pas interdite avant de s'intéresser au fait que le consommateur a eu toutes les informations exigées par la directive, elle utilise ce fait pour dire que seul le prix global de l'ensemble est exigé et pas le prix de chacun des éléments (et ce faisant, elle change la définition d'un produit qui est maintenant un bien et un service et non plus un bien ou un service)
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