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Posté par cbri le 11 septembre 2016 à 15:50. En réponse au journal [Bookmark] 8 ans de procédure pour... rien. Évalué à 2.
Sauf que la cour de cassation dans ses questions préjudicielles ne parlent de biens et de services (ce qui aurait rendu la question pour plus large).
Donc la CJUE a répondu à la question que la cour de cassation lui a posé.
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[^] # Re: Analyse du marché
Posté par cbri . En réponse au journal [Bookmark] 8 ans de procédure pour... rien. Évalué à 2.
Sauf que la cour de cassation dans ses questions préjudicielles ne parlent de biens et de services (ce qui aurait rendu la question pour plus large).
Donc la CJUE a répondu à la question que la cour de cassation lui a posé.