La répression des fraudes a bien été saisie mais elle n'a jamais sanctionné ni porté d'affaires en justice à ma connaissance.
Il y a malheureusement plusieurs points qui chagrinent dans l'argumentation à commencer par les arguments du plaignant qui n'apparaissent tout simplement pas. Un des arguments était qu'un produit est un bien ou un service (définition donnée par la directive) et que dans le cas d'un ordinateur (un bien) et de logiciels (un service), il y a deux produits et qu'il doit donc y avoir deux prix. De ce que je comprends en lisant l'arrêt, les juges considèrent par un petit tour de passe-passe aux paragraphes 46-47-48 qu'un produit peut être constitué d'un bien et d'un service, d'où un seul prix.
Pour l'instant, on attend l'article de Maître Cuif. On n'est pas juristes et c'est déjà arrivé qu'une décision de la cour de cassation que l'on croyait défavorable soit en fait positive.
[^] # Re: Analyse du marché
Posté par Chuck #1 . En réponse au journal [Bookmark] 8 ans de procédure pour... rien. Évalué à 4.
La répression des fraudes a bien été saisie mais elle n'a jamais sanctionné ni porté d'affaires en justice à ma connaissance.
Il y a malheureusement plusieurs points qui chagrinent dans l'argumentation à commencer par les arguments du plaignant qui n'apparaissent tout simplement pas. Un des arguments était qu'un produit est un bien ou un service (définition donnée par la directive) et que dans le cas d'un ordinateur (un bien) et de logiciels (un service), il y a deux produits et qu'il doit donc y avoir deux prix. De ce que je comprends en lisant l'arrêt, les juges considèrent par un petit tour de passe-passe aux paragraphes 46-47-48 qu'un produit peut être constitué d'un bien et d'un service, d'où un seul prix.
Pour l'instant, on attend l'article de Maître Cuif. On n'est pas juristes et c'est déjà arrivé qu'une décision de la cour de cassation que l'on croyait défavorable soit en fait positive.
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