Contrairement à beaucoup, je ne conteste pas la CJUE. Son avis me semble argumenté et logique. Le seul point qui me chagrine dans son raisonnement est:
telles qu’elles se dégagent de l’analyse du marché concerné
En fait, la CJUE n'est pas dérangé pas la vente forcée car l'acheteur en est informé avant l'achat et la majorité s'en contente.
Mon désaccord est que la majorité des citoyens ignore que le marché pourrait être différent. Le terme "analyse du marché" oublie que ce marché est façonné ainsi depuis 2 décennies parce que la vente forcée de logiciels et de matériels existe. Le fait de proposer le remboursement de la licence OEM (au prix inconnu) et d'afficher que les ordinateurs sont sous Windows version alpha ne date que des premiers procès, il me semble.
Sait-on adressé à la bonne section de la justice? Fallait-il s'adresser à la direction de la répression des fraudes et de la concurrences ?? (pour quels concurrents?? Ils sont morts-nés!), ou bien il faut acter que la ventilation du prix entre le matériel et le logiciel est un acte politique du même tonneau que de favoriser n% d'un marché publique à des entreprises locales?
P.S.: Sony a pris une pointure du Barreau en la personne de Me P. Spinosi. Sauf erreur c'est l'avocat qui a aussi défendu FDN au conseil constitutionnel
Encore merci à tous ceux qui nous ont permis d'obtenir cette réponse juridique.
# Analyse du marché
Posté par cbri . En réponse au journal [Bookmark] 8 ans de procédure pour... rien. Évalué à 3. Dernière modification le 10 septembre 2016 à 19:14.
Contrairement à beaucoup, je ne conteste pas la CJUE. Son avis me semble argumenté et logique. Le seul point qui me chagrine dans son raisonnement est:
En fait, la CJUE n'est pas dérangé pas la vente forcée car l'acheteur en est informé avant l'achat et la majorité s'en contente.
Mon désaccord est que la majorité des citoyens ignore que le marché pourrait être différent. Le terme "analyse du marché" oublie que ce marché est façonné ainsi depuis 2 décennies parce que la vente forcée de logiciels et de matériels existe. Le fait de proposer le remboursement de la licence OEM (au prix inconnu) et d'afficher que les ordinateurs sont sous Windows version alpha ne date que des premiers procès, il me semble.
Sait-on adressé à la bonne section de la justice? Fallait-il s'adresser à la direction de la répression des fraudes et de la concurrences ?? (pour quels concurrents?? Ils sont morts-nés!), ou bien il faut acter que la ventilation du prix entre le matériel et le logiciel est un acte politique du même tonneau que de favoriser n% d'un marché publique à des entreprises locales?
P.S.: Sony a pris une pointure du Barreau en la personne de Me P. Spinosi. Sauf erreur c'est l'avocat qui a aussi défendu FDN au conseil constitutionnel
Encore merci à tous ceux qui nous ont permis d'obtenir cette réponse juridique.