En fait, ça pose une vraie question de droit : est-ce que le vendeur peut s'imposer des conditions (le CLUF) portant sur l'utilisation d'un bien (le matériel)?
La réponse de la cour est oui, le matériel et le logiciel sont un seul et même produit. Même si le consommateur n'utilise pas le logiciel, il doit accepter le CLUF pour conserver le matériel. Le vendeur est donc en mesure de s'imposer des conditions pour posséder un bien et ça, c'est très nouveau.
Vu l'importance grandissante des objets comportant du logiciel, la question méritait d'être posée.
[^] # Re: Pas vraiment pour rien
Posté par Chuck #1 . En réponse au journal [Bookmark] 8 ans de procédure pour... rien. Évalué à 10.
En fait, ça pose une vraie question de droit : est-ce que le vendeur peut s'imposer des conditions (le CLUF) portant sur l'utilisation d'un bien (le matériel)?
La réponse de la cour est oui, le matériel et le logiciel sont un seul et même produit. Même si le consommateur n'utilise pas le logiciel, il doit accepter le CLUF pour conserver le matériel. Le vendeur est donc en mesure de s'imposer des conditions pour posséder un bien et ça, c'est très nouveau.
Vu l'importance grandissante des objets comportant du logiciel, la question méritait d'être posée.
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