Effectivement, ce n'est pas si long et la table des matières et bien faite.
Donc la cour peut juger une affaire sans plaidoirie et sans conclusion de l'avocat général uniquement si (a) elle s'estime suffisamment renseignée, (b) avec l'accord de l'avocat général et (c) aucune demande d'audience de plaidoirie n'a été déposée dans un délai de 3 semaines par un intéressé visé à l'article 23 du statut qui n'a pas participé à la phase écrite de la procédure (article 76 du réglement). Dans le cas général, l'avocat général présente ses conclusions à l'issue d'une audience de plaidoirie (articles 53 et 82).
Comme on peut le lire dans l'arrêt, la décision a été prise de juger l'affaire sans de conclusions de la part de l'avocat général et avec l'accord de celui-ci. Normalement, l'avocat général résume les arguments de chaque partie puis présente son point de vue que la cour est libre de partager ou non dans sa décision. En ne présentant pas de conclusions, l'avocat général et la cour peuvent ainsi passer sous silence les arguments de Maître P. Rémy-Corlay, avocat de M. Deroo-Blanquart - la facilité de proposer le choix avec un numéro d'activation, et la question essentielle de savoir si un bien et un service peuvent former un seul produit.
Ainsi la décision part sur le principe "évident" que matériel et logiciel ne forme qu'un seul produit et peuvent donc "évidemment" être vendu sous la forme d'un pack puisqu'il serait très difficile de proposer matériel et logiciel en ne pré-installant pas le logiciel.
[^] # Re: Il faut lire
Posté par Chuck #1 . En réponse au journal [Bookmark] 8 ans de procédure pour... rien. Évalué à 4.
Effectivement, ce n'est pas si long et la table des matières et bien faite.
Donc la cour peut juger une affaire sans plaidoirie et sans conclusion de l'avocat général uniquement si (a) elle s'estime suffisamment renseignée, (b) avec l'accord de l'avocat général et (c) aucune demande d'audience de plaidoirie n'a été déposée dans un délai de 3 semaines par un intéressé visé à l'article 23 du statut qui n'a pas participé à la phase écrite de la procédure (article 76 du réglement). Dans le cas général, l'avocat général présente ses conclusions à l'issue d'une audience de plaidoirie (articles 53 et 82).
Comme on peut le lire dans l'arrêt, la décision a été prise de juger l'affaire sans de conclusions de la part de l'avocat général et avec l'accord de celui-ci. Normalement, l'avocat général résume les arguments de chaque partie puis présente son point de vue que la cour est libre de partager ou non dans sa décision. En ne présentant pas de conclusions, l'avocat général et la cour peuvent ainsi passer sous silence les arguments de Maître P. Rémy-Corlay, avocat de M. Deroo-Blanquart - la facilité de proposer le choix avec un numéro d'activation, et la question essentielle de savoir si un bien et un service peuvent former un seul produit.
Ainsi la décision part sur le principe "évident" que matériel et logiciel ne forme qu'un seul produit et peuvent donc "évidemment" être vendu sous la forme d'un pack puisqu'il serait très difficile de proposer matériel et logiciel en ne pré-installant pas le logiciel.
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