Au lieu de s'exciter et hurler, il faut lire l'arrêt de la cour pour comprendre ce qu'il s'est passé.
Pour la première question, les conclusions semblent très solides. 1) le consommateur a été informé que le PC était livré avec ses logiciels, 2) il a été informé du prix PC + logiciels, 3) il a pu prendre connaissance du CLUF et le refuser, 4) Sony a accepté d'annuler la vente. Du coup, il me semble impossible de prétendre que le consommateur a été trompé, il a eu tout au long de l'acte d'achat l'intégralité des informations qui pouvaient lui permettre de prendre une décision, et son refus du CLUF après l'achat a annulé la vente.
Le deuxième point me parait plus technique, et repose sur l'idée que la vente liée puisse être interdite. Or, elle ne semble pas l'être dans le droit européen. J'ai l'impression que le droit européen considère que le consommateur se doit d'être informé exactement de ce qu'il achète (prix + contenu de l'offre), et surtout qu'il ait le droit de faire jouer la concurrence. À partir du moment où ces deux conditions sont réunies, la pratique de vente semble être considérée comme loyale. En particulier, l'argumentation proposée par la cour de justice semble assez crédible : on est dans une situation où des informations sont omises (en gros, on reproche à Sony de mentir par omission sur les prix des différents composants de l'offre), et la liste des omissions frauduleuses est fermée (ce qui semble logique, autrement on ne pourrait jamais savoir si on a fourni toutes les informations au consommateur). Or, le prix des différents composants d'une offre n'apparait pas dans la liste.
Au final, comme cela a déja été dit plus haut, la vente liée semble interdite en France, mais pas en Europe. La cour de justice européenne renvoie donc le jugement sur la vente liée au niveau national, c'est assez logique.
Ceci dit, l'avocat semble soulever des vices de procédure, donc il y a encore une place pour des recours. Mais bon, tous les (mauvais) avocats expliquent toujours une défaite par ce genre d'arguments, donc il faudra attendre le résultat du recours pour savoir si c'est du flan ou non (honnêtement, les institutions européennes sont tellement tatillonnes sur les points de procédure que j'ai quand même un doute sur la possibilité d'erreurs de procédures aussi grossières que de ne pas permettre à un avocat de plaider—à moins bien sûr que la procédure ne prévoit pas cette possibilité dans ce cas particulier). Sur le fond, ça semble perdu, et ça n'est pas de la faute de la cour de justice européenne : c'est la justice Française qui refuse systématiquement d'appliquer les lois sur la vente liée ; soit on considère que la loi est mal faite et que la vente liée est acceptable en informatique, auquel cas il faut changer la loi, soit on considère qu'elle est bien faite et il faut l'appliquer. La situation actuelle est incompréhensible du point de vue du consommateur, qui est très clairement dans son droit mais qui se fait débouter une fois sur deux par la justice pour des raisons assez obscures et contradictoires.
# Il faut lire
Posté par arnaudus . En réponse au journal [Bookmark] 8 ans de procédure pour... rien. Évalué à 10. Dernière modification le 07 septembre 2016 à 15:21.
Au lieu de s'exciter et hurler, il faut lire l'arrêt de la cour pour comprendre ce qu'il s'est passé.
Pour la première question, les conclusions semblent très solides. 1) le consommateur a été informé que le PC était livré avec ses logiciels, 2) il a été informé du prix PC + logiciels, 3) il a pu prendre connaissance du CLUF et le refuser, 4) Sony a accepté d'annuler la vente. Du coup, il me semble impossible de prétendre que le consommateur a été trompé, il a eu tout au long de l'acte d'achat l'intégralité des informations qui pouvaient lui permettre de prendre une décision, et son refus du CLUF après l'achat a annulé la vente.
Le deuxième point me parait plus technique, et repose sur l'idée que la vente liée puisse être interdite. Or, elle ne semble pas l'être dans le droit européen. J'ai l'impression que le droit européen considère que le consommateur se doit d'être informé exactement de ce qu'il achète (prix + contenu de l'offre), et surtout qu'il ait le droit de faire jouer la concurrence. À partir du moment où ces deux conditions sont réunies, la pratique de vente semble être considérée comme loyale. En particulier, l'argumentation proposée par la cour de justice semble assez crédible : on est dans une situation où des informations sont omises (en gros, on reproche à Sony de mentir par omission sur les prix des différents composants de l'offre), et la liste des omissions frauduleuses est fermée (ce qui semble logique, autrement on ne pourrait jamais savoir si on a fourni toutes les informations au consommateur). Or, le prix des différents composants d'une offre n'apparait pas dans la liste.
Au final, comme cela a déja été dit plus haut, la vente liée semble interdite en France, mais pas en Europe. La cour de justice européenne renvoie donc le jugement sur la vente liée au niveau national, c'est assez logique.
Ceci dit, l'avocat semble soulever des vices de procédure, donc il y a encore une place pour des recours. Mais bon, tous les (mauvais) avocats expliquent toujours une défaite par ce genre d'arguments, donc il faudra attendre le résultat du recours pour savoir si c'est du flan ou non (honnêtement, les institutions européennes sont tellement tatillonnes sur les points de procédure que j'ai quand même un doute sur la possibilité d'erreurs de procédures aussi grossières que de ne pas permettre à un avocat de plaider—à moins bien sûr que la procédure ne prévoit pas cette possibilité dans ce cas particulier). Sur le fond, ça semble perdu, et ça n'est pas de la faute de la cour de justice européenne : c'est la justice Française qui refuse systématiquement d'appliquer les lois sur la vente liée ; soit on considère que la loi est mal faite et que la vente liée est acceptable en informatique, auquel cas il faut changer la loi, soit on considère qu'elle est bien faite et il faut l'appliquer. La situation actuelle est incompréhensible du point de vue du consommateur, qui est très clairement dans son droit mais qui se fait débouter une fois sur deux par la justice pour des raisons assez obscures et contradictoires.