On attend avec impatience l'article de Maître Cuif qui a instruit le dossier :
Anne Nicolas @ennaelle
Un avis là-dessus @fredcuif ?
Frédéric Cuif @fredcuif
oui: dossier que j'ai instruit. Article en prépa. Déni de justice. CJ refusé que je plaide; pas d'avocat général désigné, aberrant
J'ai aussi lu l'arrêt directement sur le site de la cour de justice de l'Union européenne avant de voir les articles et j'étais étonné de ne pas trouver les conclusions de l'avocat général comme dans toutes les jurisprudences qu'il m'a été donné de lire. On apprend en plus que la cour a refusé à une partie de plaider...
C'est troublant dans une affaire avec une telle portée juridique. La portée de cet arrêt va avoir des conséquences dans beaucoup d'autres domaines :
Certains produits ne seront vendus qu'à crédit - l'objet et le crédit ne formant qu'un seul produit ;
Il est probable que certains modèles de voiture seront vendu avec l'assurance pour la première année, l'assurance et la voiture ne formant qu'un seul produit ;
De nouveaux produits incluant du logiciel (frigos intelligents, compteurs électriques, etc.) vont avoir un contrat de licence explicite (et non implicite comme maintenant);
Petit à petit, les contrats de logiciels vont inclure des clauses plus restrictives pour le consommateur, sans doute avec la possibilité de "débloquer" certaines limites contre rémunération.
Concernant le dernier point, je pense par exemple à la limite de 4 connexions distantes qui existait dans la licence de Windows XP Edition Familiale OEM que j'avais refusé.
[^] # Re: Pas vraiment pour rien
Posté par Chuck #1 . En réponse au journal [Bookmark] 8 ans de procédure pour... rien. Évalué à 10.
On attend avec impatience l'article de Maître Cuif qui a instruit le dossier :
J'ai aussi lu l'arrêt directement sur le site de la cour de justice de l'Union européenne avant de voir les articles et j'étais étonné de ne pas trouver les conclusions de l'avocat général comme dans toutes les jurisprudences qu'il m'a été donné de lire. On apprend en plus que la cour a refusé à une partie de plaider...
C'est troublant dans une affaire avec une telle portée juridique. La portée de cet arrêt va avoir des conséquences dans beaucoup d'autres domaines :
Concernant le dernier point, je pense par exemple à la limite de 4 connexions distantes qui existait dans la licence de Windows XP Edition Familiale OEM que j'avais refusé.
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