"L'absence d'affichage du prix des logiciels dans la facture constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale au sens du droit européen ?"
Une pratique commerciale trompeuse. Une pratique est trompeuse dès lors qu'elle ne fournit pas au consommateur toute l'information dont il a besoin pour effectuer son choix, alors qu'une pratique commerciale est déloyale si elle use de moyens détournés pour faire acheter au consommateur ce qu'il n'aurait pas acheté autrement (démarchage agressif, etc.).
Si un modérateur passe dans le coin et corrige, merci par avance :)
Ça, ce sont les sources. Le mouton que tu veux est dedans.
# 2 erreurs
Posté par Liorel . En réponse au journal [Bookmark] 8 ans de procédure pour... rien. Évalué à 5.
Je t'écris
Une pratique commerciale trompeuse. Une pratique est trompeuse dès lors qu'elle ne fournit pas au consommateur toute l'information dont il a besoin pour effectuer son choix, alors qu'une pratique commerciale est déloyale si elle use de moyens détournés pour faire acheter au consommateur ce qu'il n'aurait pas acheté autrement (démarchage agressif, etc.).
Si un modérateur passe dans le coin et corrige, merci par avance :)
Ça, ce sont les sources. Le mouton que tu veux est dedans.