C'est un point totalement discutable que tu te contentes d'asséner comme une vérité absolue. Ça ferme un peu le débat.
Non, ça ne ferme pas ; mais c'est tout de même l'avis de la Cour de cassation et de toutes les autres juridictions qui se sont alignées depuis 1995 (94 ou 95), et c'est sur cette base que se fait le débat. Un ordinateur est un bien matériel et un OS est une prestation de services (logicielle) non obligatoire.
Le débat n'est donc malheureusement pas celui que vous évoquez.
Le débat est celui d'offrir un choix aux consommateurs :
- pour un ordinateur de GRANDE MARQUE (pas un LDLC et autres), le constructeur doit fournir le même matériel sans logiciels préchargés.
- ou si l'OS est fourni préchargé, de permettre le paiement que s'il est utilisé (donc avoir un paiement différé)
- ou s'il est fourni préchargé avec paiement immédiat, de permettre le remboursement si l'OS n'est pas utilisé.
Enfin, il n'y a pas lieu de légiférer puisque toutes les dispositions en faveur du consommateur sont dans la loi, issues de la transposition servile d'une directive (2005/29/CE). Le problème reste de les faire appliquer sans que les juridictions détournent le débat, ce que font pourtant la Cour de cassation et depuis hier, la CJUE en parlant d'"offre conjointe" alors que le débat est celui de la vente forcée, qui n'a pas la même sanction en droit.
[^] # Re: on boucle
Posté par Fredxx . En réponse au journal Vente forcée de logiciel: It's the final countdown!!!!. Évalué à 2.
Non, ça ne ferme pas ; mais c'est tout de même l'avis de la Cour de cassation et de toutes les autres juridictions qui se sont alignées depuis 1995 (94 ou 95), et c'est sur cette base que se fait le débat. Un ordinateur est un bien matériel et un OS est une prestation de services (logicielle) non obligatoire.
Le débat n'est donc malheureusement pas celui que vous évoquez.
Le débat est celui d'offrir un choix aux consommateurs :
- pour un ordinateur de GRANDE MARQUE (pas un LDLC et autres), le constructeur doit fournir le même matériel sans logiciels préchargés.
- ou si l'OS est fourni préchargé, de permettre le paiement que s'il est utilisé (donc avoir un paiement différé)
- ou s'il est fourni préchargé avec paiement immédiat, de permettre le remboursement si l'OS n'est pas utilisé.
Enfin, il n'y a pas lieu de légiférer puisque toutes les dispositions en faveur du consommateur sont dans la loi, issues de la transposition servile d'une directive (2005/29/CE). Le problème reste de les faire appliquer sans que les juridictions détournent le débat, ce que font pourtant la Cour de cassation et depuis hier, la CJUE en parlant d'"offre conjointe" alors que le débat est celui de la vente forcée, qui n'a pas la même sanction en droit.