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Posté par Renault (site web personnel) le 31 août 2016 à 12:49. En réponse au journal Paypal en a marre que l’on dise que c’est nul. Évalué à 5.
Oui et non. Des directives et règlements peuvent s'appliquer à tout État de l'UE sans transcription dans le droit national.
Cela ne concerne pas tous les textes, mais ça existe aussi. Même si une bonne partie doit passer par le Parlement également.
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[^] # Re: Les CGU c'est une chose...
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal Paypal en a marre que l’on dise que c’est nul. Évalué à 5.
Oui et non.
Des directives et règlements peuvent s'appliquer à tout État de l'UE sans transcription dans le droit national.
Cela ne concerne pas tous les textes, mais ça existe aussi. Même si une bonne partie doit passer par le Parlement également.