_Article L112-12
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2 Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'engagement de l'opération de paiement.
Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.
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Donc en gros si je comprends bien en France tu peux la faire à l'envers. Tu affiches le prix du produit selon les frais les plus élevés proposés par tes moyens de paiement et ensuite proposer une réduction suivant quel moyen est utilisé. Et à priori ça peut être fait en étant transparent (ou plutôt opaque on devrait dire) sur les frais réels occasionnés par chacun des moyens.
[^] # Re: Coût
Posté par Psychofox (Mastodon) . En réponse au journal Paypal en a marre que l’on dise que c’est nul. Évalué à 5.
Je n'ai pas dis ça.
Bon donc je cite l'article en question :
_Article L112-12
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.
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Donc en gros si je comprends bien en France tu peux la faire à l'envers. Tu affiches le prix du produit selon les frais les plus élevés proposés par tes moyens de paiement et ensuite proposer une réduction suivant quel moyen est utilisé. Et à priori ça peut être fait en étant transparent (ou plutôt opaque on devrait dire) sur les frais réels occasionnés par chacun des moyens.