Les lois restent nationales. Si tu utilises PayPal depuis la France, qui plus est via un compte bancaire français, c'est bien la loi française qui s'applique.
Et il n'y a pas de "ça s'applique en Europe". Chaque pays européen est souverain, il n'a que ses lois et rien d'autre.
En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.
[^] # Re: Les CGU c'est une chose...
Posté par gUI (Mastodon) . En réponse au journal Paypal en a marre que l’on dise que c’est nul. Évalué à 10. Dernière modification le 29 août 2016 à 22:16.
Les lois restent nationales. Si tu utilises PayPal depuis la France, qui plus est via un compte bancaire français, c'est bien la loi française qui s'applique.
Et il n'y a pas de "ça s'applique en Europe". Chaque pays européen est souverain, il n'a que ses lois et rien d'autre.
En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.