Si la France se fait rappeler à l'ordre par les instances juridiques européennes, l'État français sait aussi très bien se juger et se condamner lui-même via les tribunaux administratifs
En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif.
Ils sont saisis par une requête écrite qui peut être formée :
par tout citoyen contre l'État français ou une autre personne morale de droit public afin de contester une décision prise par le pouvoir exécutif (excès de pouvoir),
par toute personne physique ou morale intéressée afin d'obtenir un dédommagement pour une faute de l'État français ou de ses services ou établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés.
Ainsi, par exemple, comme condamnation on peut trouver :
La préfecture et la mairie de Paris sont condamnés pour « rupture d'égalité » envers les habitants de Château-Rouge, le tribunal soulignant «l’incapacité de l’autorité de police à réduire les troubles publics de manière significative par les mesures de police adoptées jusqu’à présent, lesquelles s’avèrent insuffisantes au regard de l’importance de ces troubles». Le quartier de Château-Rouge étant bien évidemment connu pour être un beau quartier avec des bureaux chics...
Sapere aude ! Aie le courage de te servir de ton propre entendement. Voilà la devise des Lumières.
[^] # Re: Powershell et cURL - mauvaise volonté
Posté par kantien . En réponse au journal PowerShell sur Linux. Évalué à 3.
Si la France se fait rappeler à l'ordre par les instances juridiques européennes, l'État français sait aussi très bien se juger et se condamner lui-même via les tribunaux administratifs
Ainsi, par exemple, comme condamnation on peut trouver :
Sapere aude ! Aie le courage de te servir de ton propre entendement. Voilà la devise des Lumières.