L'article 72 de la constitution dit ceci : Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'Outre-Mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.
Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Or il y a un tel décalage entre l'argumentation de J.-Y. Le Déaut que je caricaturerai par "Microsoft me met des bugs et des backdoors partout" et la vigueur des textes qu'il propose qu'on ne devrait pas se faire trop d'illusion. Si une loi de ce style venait à être votée, le conseil constitutionnel descendrait ca illico presto.
Il y a sans doute manière plus intelligente de procéder, notamment en allant s'adresser directement aux collectivités locales. C'est ce qui a été fait en Belgique, en Extremadura, dans l'Est de la France et c'est ce que MS fait dans les Landes et à Poitiers.
Il est vraiment regrettable que ces discussions stériles viennent polluer le débat sur la LEN. D'autant que lorsqu'il veut vraiment faire avancer les choses, notre cher député y parvient.
M. Jean-Yves Le Déaut - Il est nécessaire de protéger les personnes contre les pressions qui pourraient être exercées sur les prestataires pour obtenir indûment leur identification. C'est pourquoi nous proposons un amendement 150 tendant à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestataires sont assujettis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée, sauf si des dispositions contraires légales ont été fixées par contrat ».
M. le Rapporteur - Avis favorable.
Mme la Ministre déléguée - Bien que les dispositions du droit commun relatives au secret professionnel s'appliquent pour les prestataires de service, je m'en remets à la sagesse de l'assemblée.
L'amendement 150, mis aux voix, est adopté.
Il va vous falloir lire attentivement les petites lignes quand vous choisirez un FAI.
[^] # Re: Assemblée nationale et logiciel libre
Posté par cornofulgur . En réponse à la dépêche Assemblée nationale et logiciel libre. Évalué à 10.
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'Outre-Mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.
Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Or il y a un tel décalage entre l'argumentation de J.-Y. Le Déaut que je caricaturerai par "Microsoft me met des bugs et des backdoors partout" et la vigueur des textes qu'il propose qu'on ne devrait pas se faire trop d'illusion. Si une loi de ce style venait à être votée, le conseil constitutionnel descendrait ca illico presto.
Il y a sans doute manière plus intelligente de procéder, notamment en allant s'adresser directement aux collectivités locales. C'est ce qui a été fait en Belgique, en Extremadura, dans l'Est de la France et c'est ce que MS fait dans les Landes et à Poitiers.
Il est vraiment regrettable que ces discussions stériles viennent polluer le débat sur la LEN. D'autant que lorsqu'il veut vraiment faire avancer les choses, notre cher député y parvient.
M. Jean-Yves Le Déaut - Il est nécessaire de protéger les personnes contre les pressions qui pourraient être exercées sur les prestataires pour obtenir indûment leur identification. C'est pourquoi nous proposons un amendement 150 tendant à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestataires sont assujettis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée, sauf si des dispositions contraires légales ont été fixées par contrat ».
M. le Rapporteur - Avis favorable.
Mme la Ministre déléguée - Bien que les dispositions du droit commun relatives au secret professionnel s'appliquent pour les prestataires de service, je m'en remets à la sagesse de l'assemblée.
L'amendement 150, mis aux voix, est adopté.
Il va vous falloir lire attentivement les petites lignes quand vous choisirez un FAI.