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Posté par refreketu le 29 avril 2016 à 12:18. En réponse au journal Hadopi : la fin ?. Évalué à 5.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_favorisant_la_diffusion_et_la_protection_de_la_cr%C3%A9ation_sur_internet
« Cette loi fait suite à la directive européenne 2001/29/CE transposée en droit français par la loi DADVSI »
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[^] # Re: Directive européenne
Posté par refreketu . En réponse au journal Hadopi : la fin ?. Évalué à 5.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_favorisant_la_diffusion_et_la_protection_de_la_cr%C3%A9ation_sur_internet
« Cette loi fait suite à la directive européenne 2001/29/CE transposée en droit français par la loi DADVSI »