Son interprétation n'est pas si abusive que cela.
Le texte de l'article 49, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008 1, est le suivant :
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
Si l'Assemblée dépose une motion de censure et qu'elle est acceptée, alors le texte est rejeté et le gouvernement est renversé. Ce qui corresponde bien a : « il y en a marre, alors c'est tout (ma décision) ou rien (et vous me virez) ». Si en pratique, les motions de censure ne sont pas validées, c'est parce que l'Assemblée choisit l'option : « c'est tout »; mais rien dans le texte de la constitution ne l'oblige à accepter. L'article 49-3, comment ça marche ?
la modification a eu pour objectif de restreindre les possibilités de recours à l'alinéa 3. ↩
Sapere aude ! Aie le courage de te servir de ton propre entendement. Voilà la devise des Lumières.
[^] # Re: 10 raisons pour lesquelles le hors sujet, c'est la vie, vous allez adorer la 7è
Posté par kantien . En réponse au journal LinuxFr.org n'aime pas discuter du hors sujet [titre réécrit]. Évalué à 4. Dernière modification le 02 avril 2016 à 16:27.
Son interprétation n'est pas si abusive que cela.
Le texte de l'article 49, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008 1 , est le suivant :
Si l'Assemblée dépose une motion de censure et qu'elle est acceptée, alors le texte est rejeté et le gouvernement est renversé. Ce qui corresponde bien a : « il y en a marre, alors c'est tout (ma décision) ou rien (et vous me virez) ». Si en pratique, les motions de censure ne sont pas validées, c'est parce que l'Assemblée choisit l'option : « c'est tout »; mais rien dans le texte de la constitution ne l'oblige à accepter. L'article 49-3, comment ça marche ?
la modification a eu pour objectif de restreindre les possibilités de recours à l'alinéa 3. ↩
Sapere aude ! Aie le courage de te servir de ton propre entendement. Voilà la devise des Lumières.