donc si la clause "as is" etait vraiment illegale, je doute que l'etat francais signerait un tel accord.
Pourquoi ? Dans un contrat, une clause illégale est tout simplement considérée comme nulle et non écrite, donc ça ne pose aucun problème de signer un tel contrat.
[^] # Re: suffit de prendre un exemple
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au message Garantie logiciel. Évalué à 3.
Pourquoi ? Dans un contrat, une clause illégale est tout simplement considérée comme nulle et non écrite, donc ça ne pose aucun problème de signer un tel contrat.