Les licences de logiciel libre qu'il est possible de viser dans un marché public sont très limitées, principalement du fait que les administrations françaises ont obligation d'utiliser le français pour leurs documents contractuels alors que très peu de licences libres sont disponibles en français. Par exemple, la licence GPL (General Public Licence) la plus utilisée ne dispose pas de traduction "reconnue" en français. Par ailleurs, l'administration doit privilégier les licences de type héréditaire (Copyleft) garantissant que l'investissement public continuera de profiter à tous. Au final, les licences répondant à ces contraintes sont les licences :
1. CeCILLv21 (à l'initiative du CEA, du CNRS et de l'INRIA), rédigée en référence au droit français, compatible selon sa clause de comptabilité avec la licence GNU GPL et EUPL. La licence est reconnue depuis juillet 2013 par l'Open Source Initiative2;
2. EUPLv1.13 (European Union Public Licence à l'initiative de la Commission européenne) rédigée en référence au droit européen et reconnu par l'Open Source Initiative4, compatible selon sa clause de compatibilité avec les licences GNU GPLv.2, OSL v. 2.1 et v. 3.0, Common Public License v.1.0, Eclipse Public License v. 1.0 et Cecill v. 2.0.
[^] # Re: Forum Etalab
Posté par ghusson (site web personnel) . En réponse au journal License pour un système de journalisation/supervision de consommations énergétiques (pour une Ville). Évalué à 2.
En fouinant sur etalab, je suis tombé sur un lien (http://www.economie.gouv.fr/apie/administrations-logiciels-libres-clausier-marches-publics) qui renvoie sur un document intéressant. Extrait :
Les licences de logiciel libre qu'il est possible de viser dans un marché public sont très limitées, principalement du fait que les administrations françaises ont obligation d'utiliser le français pour leurs documents contractuels alors que très peu de licences libres sont disponibles en français. Par exemple, la licence GPL (General Public Licence) la plus utilisée ne dispose pas de traduction "reconnue" en français. Par ailleurs, l'administration doit privilégier les licences de type héréditaire (Copyleft) garantissant que l'investissement public continuera de profiter à tous. Au final, les licences répondant à ces contraintes sont les licences :
1. CeCILLv21 (à l'initiative du CEA, du CNRS et de l'INRIA), rédigée en référence au droit français, compatible selon sa clause de comptabilité avec la licence GNU GPL et EUPL. La licence est reconnue depuis juillet 2013 par l'Open Source Initiative2;
2. EUPLv1.13 (European Union Public Licence à l'initiative de la Commission européenne) rédigée en référence au droit européen et reconnu par l'Open Source Initiative4, compatible selon sa clause de compatibilité avec les licences GNU GPLv.2, OSL v. 2.1 et v. 3.0, Common Public License v.1.0, Eclipse Public License v. 1.0 et Cecill v. 2.0.
De plus, ce document contient des propositions de rédaction de CCAG/CCAP. Si une personne du service public passe par ici, voir : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/apie/page-adm-et-PI/textes-et-temoignages/CCAG_TIC_2014.odt
Donc au final j'ai une réponse officielle à ma question ! :-)