Bien sur que si. Le conseil de l'europe et autres instances, sont des groupements de ministres. Rien ne se fait sans être poussé par les grands états, rien.
Vrai pour l'exécutif, faux pour le législatif où c'est la commission européenne qui jouit quasi exclusivement du droit d'initiative en cette matière.
Une réforme de calcul de l'assiette pour l’impôt sur les sociétés existent depuis des années, or tout est bloqué.
Tout ce qui peut être l'initiative du conseil de ministres en matière législative peut être mis au placard par la commission qui dispose d'un droit de retrait.
Donc quand il est question de "reforme", donc de lois, le conseil des ministres n'a aucun pouvoir, sinon à titre consultatif.
Hors près des 3/4 des nouvelles lois françaises sont des textes avec soit l'initiative, sinon l'aval de la commission, éventuellement légèrement amendés par le parlement (mais pas trop, sinon la commission peut provoquer le retrait à n'importe quel moment).
Donc on se retrouve avec la situation où seule la commission a le dernier mot. Le reste (conseil des ministres, parlement), c'est pour donner l'illusion de la pluralité.
Depuis son introduction, la procédure de codécision a conduit au rejet de quelques textes par le Parlement : la première fois en 1995 dans le cadre du premier projet de directive sur la
brevetabilité des inventions biotechnologiques, et la dernière fois (à date, début 2006) lors du débat sur les brevets logiciels. L'écrasante majorité des textes proposés (418 sur 420 pour la
législature 1999-2004) est cependant acceptée (que ce soit en 1re, 2e lecture ou à l'issue d'une procédure de conciliation).
Quand 418/420 des textes proposés par la commission ont été adoptés par le parlement, peut on parler de démocratie ? Alors que ces même textes sont à l'initiative de gens non élus, qui n'ont à répondre de leurs actes devant personne.
Avec le traité de Lisbonne (à la base refusé par référendum par les français), ça a un peu évolué, puisqu' effectivement le parlement dispose d'un pouvoir d'initiative, mais dans des domaines limités, et là encore la commission peut provoquer le retrait à n'importe quel moment.
Bref démocratie et UE sont inconciliables, car de toute manière pour avoir une démocratie, il faut à la base avoir un peuple.
La France elle même est trop grande pour avoir une démocratie véritable, alors l'UE...
[^] # Re: Souveraineté numérique ?
Posté par Florian.J . En réponse à la dépêche Un système d’exploitation français pour la souveraineté numérique. Évalué à 6.
Vrai pour l'exécutif, faux pour le législatif où c'est la commission européenne qui jouit quasi exclusivement du droit d'initiative en cette matière.
Tout ce qui peut être l'initiative du conseil de ministres en matière législative peut être mis au placard par la commission qui dispose d'un droit de retrait.
Donc quand il est question de "reforme", donc de lois, le conseil des ministres n'a aucun pouvoir, sinon à titre consultatif.
Hors près des 3/4 des nouvelles lois françaises sont des textes avec soit l'initiative, sinon l'aval de la commission, éventuellement légèrement amendés par le parlement (mais pas trop, sinon la commission peut provoquer le retrait à n'importe quel moment).
Donc on se retrouve avec la situation où seule la commission a le dernier mot. Le reste (conseil des ministres, parlement), c'est pour donner l'illusion de la pluralité.
Pour en savoir plus sur la procédure legislative ordinaire
Petit extrait, c'est cadeau:
Quand 418/420 des textes proposés par la commission ont été adoptés par le parlement, peut on parler de démocratie ? Alors que ces même textes sont à l'initiative de gens non élus, qui n'ont à répondre de leurs actes devant personne.
Avec le traité de Lisbonne (à la base refusé par référendum par les français), ça a un peu évolué, puisqu' effectivement le parlement dispose d'un pouvoir d'initiative, mais dans des domaines limités, et là encore la commission peut provoquer le retrait à n'importe quel moment.
Bref démocratie et UE sont inconciliables, car de toute manière pour avoir une démocratie, il faut à la base avoir un peuple.
La France elle même est trop grande pour avoir une démocratie véritable, alors l'UE...