Résumé en français du jugement par le service juridique de la Commission européenne : « Cependant, lorsqu'un organisme reconnu d'intérêt général remplit les conditions imposées par la législation de l'État du donateur, il ne saurait faire l'objet de discrimination au seul motif qu'il n'est pas établi sur le territoire de cet État. »
[^] # Re: Déductibilité d'associations européennes
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse à la dépêche Dons aux associations, épisode 4. Évalué à 4.
Référence C-318/07 chez InfoCuria - Jurisprudence de la Cour de justice
Résumé en français du jugement par le service juridique de la Commission européenne : « Cependant, lorsqu'un organisme reconnu d'intérêt général remplit les conditions imposées par la législation de l'État du donateur, il ne saurait faire l'objet de discrimination au seul motif qu'il n'est pas établi sur le territoire de cet État. »
Merci beaucoup pour cette info.