• [^] # Re: Copyleft

    Posté par . En réponse à la dépêche Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse. Évalué à 1.

    Ensuite, il n'y a pas besoin d'un avocat pour déposer une plainte.
    Par contre, il y a des policiers qui décident ou non de prendre une plainte. Ca, c'est illégal.

    En pratique, il faut souvent un avocat, justement parce qu'il y a pleins de manières de faire qu'une plainte n'aboutisse jamais. Par exemple, que faire lorsqu'un policier refuse de prendre ta plainte ? Que faire lorsqu'un policier refuse d'écrire tes déclarations sur procès verbal et refuse de te le laisser signer ? Que faire lorsqu'un procureur refuse de prendre une décision dans un pays (très bien classé pour son respect des droits de l'Homme) où il n'est possible de se porter partie civil sans ?

    Cette signature est publiée sous licence WTFPL