Il y a deux choses qui me choquent dans ce projet de loi :
L'administration a un problème, la fraude à la TVA. Mais l’administration ne sait pas comment faire, alors elle envoie la facture aux administrés. Vous devaient vous équiper de tel logiciel, doté de telles caractéristiques, et je vous colle une amende si vous ne le faites pas.
Avant toute preuve tangible, il existe une présomption d’innocence. Or ici, l'administration considère que si l'administré n'apporte pas la preuve (toute relative de surcroît) de son innocence par l'utilisation d'un logiciel réputé inviolable, alors il est forcement coupable et a quelque chose à caché. C'est le même mécanisme scélérat que le défaut défaut de sécurisation de la ligne internet qui rend de facto coupable l'internaute de contrefaçon. Mais comme on ne peut pas le prouver, on accuse l'internaute ou l'administré d'être coupable de ne pas pouvoir prouver son innocence. Ne pas être en mesure de prouver son innocence est désormais un délit !
# La raison du plus fort.
Posté par ptetbien . En réponse à la dépêche Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse. Évalué à 8.
Il y a deux choses qui me choquent dans ce projet de loi :
L'administration a un problème, la fraude à la TVA. Mais l’administration ne sait pas comment faire, alors elle envoie la facture aux administrés. Vous devaient vous équiper de tel logiciel, doté de telles caractéristiques, et je vous colle une amende si vous ne le faites pas.
Avant toute preuve tangible, il existe une présomption d’innocence. Or ici, l'administration considère que si l'administré n'apporte pas la preuve (toute relative de surcroît) de son innocence par l'utilisation d'un logiciel réputé inviolable, alors il est forcement coupable et a quelque chose à caché. C'est le même mécanisme scélérat que le défaut défaut de sécurisation de la ligne internet qui rend de facto coupable l'internaute de contrefaçon. Mais comme on ne peut pas le prouver, on accuse l'internaute ou l'administré d'être coupable de ne pas pouvoir prouver son innocence. Ne pas être en mesure de prouver son innocence est désormais un délit !