Si c'était le cas, la loi ressemblerait plutôt à cela:
"Tout logiciel de gestion, de comptabilité, de caisse ou d'encaissement a l'obligation légale d'empêcher toute suppression d'écritures comptable par l'utilisateur. L'administration fiscale s'autorise en cas de doute avéré de procéder à un audit du code source fournit par l'éditeur."
[^] # Re: Dura lex, sed lex ou le problème des logiciels à plusieurs utilisateurs
Posté par Guillaume Maillard (site web personnel) . En réponse à la dépêche Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse. Évalué à 2.
Si c'était le cas, la loi ressemblerait plutôt à cela:
"Tout logiciel de gestion, de comptabilité, de caisse ou d'encaissement a l'obligation légale d'empêcher toute suppression d'écritures comptable par l'utilisateur. L'administration fiscale s'autorise en cas de doute avéré de procéder à un audit du code source fournit par l'éditeur."