Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale
Je pense qu'une partie des craintes du rédacteur de cette nouvelles sont liées aux dires qu'il a entendu de la part du collaborateur du gouvernement au téléphone. Or cette personne pourra dire ce qu'elle veut, si c'est pas marqué dans la loi, c'est nul et non avenu. Les juges lisent la loi, c'est déjà pas facile et ils ont chose à faire qu'à comprendre les intentions de la classe politiques en lisant les minutes du débat.
D'ailleurs on leu demande de ne lire que la loi et pas autre chose.
Je ne lis nulle part que le logiciel copyleft ou opensource soit interdit, juste qu'il faudra repasser la certification si on fork le logiciel.
Dit autrement, le problème c'est qu'il y a plusieurs utilisateurs: celui qui l'utilise au quotidien (le commerçant). Mais l'État qui reçoit les déclarations créées de manière plus ou moins automatique par le logiciel se considère aussi comme utilisateur et souhaite voir ses droits pris en compte.
Cette vision du logiciel casse le paradigme: un logiciel/un utilisateur unique qui le manipule directement(ou groupe d'utilisateur ayant les mêmes besoins).
# Dura lex, sed lex ou le problème des logiciels à plusieurs utilisateurs
Posté par cbri . En réponse à la dépêche Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse. Évalué à 3.
Je pense qu'une partie des craintes du rédacteur de cette nouvelles sont liées aux dires qu'il a entendu de la part du collaborateur du gouvernement au téléphone. Or cette personne pourra dire ce qu'elle veut, si c'est pas marqué dans la loi, c'est nul et non avenu. Les juges lisent la loi, c'est déjà pas facile et ils ont chose à faire qu'à comprendre les intentions de la classe politiques en lisant les minutes du débat.
D'ailleurs on leu demande de ne lire que la loi et pas autre chose.
Je ne lis nulle part que le logiciel copyleft ou opensource soit interdit, juste qu'il faudra repasser la certification si on fork le logiciel.
Dit autrement, le problème c'est qu'il y a plusieurs utilisateurs: celui qui l'utilise au quotidien (le commerçant). Mais l'État qui reçoit les déclarations créées de manière plus ou moins automatique par le logiciel se considère aussi comme utilisateur et souhaite voir ses droits pris en compte.
Cette vision du logiciel casse le paradigme: un logiciel/un utilisateur unique qui le manipule directement(ou groupe d'utilisateur ayant les mêmes besoins).