Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
« Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur. »
J'imagine qu'il y avait eu d'abord rejet de cette saloperie, donc l'article 102 a du être réécrit. Mais on se souvient que les responsables politiques étaient soucieux de faire croire qu'il y avait une opposition dans le parlement, mais c'est surtout pas l'ump qui voulait jouer ce rôle là. Alors on a inventé les « députés frondeurs », ceux qui sont aux PS mais un peu à gauche quand même, ce qui permettait de mettre en scène un passage en force. D'où le fait que cette disposition revienne dans les tous derniers articles de la loi. J'ai bon ?
[^] # Re: Réflexions sur le sujet.
Posté par thamieu . En réponse au journal Tentative d'escroquerie téléphonique. Évalué à 5.
Les articles 291 et 292 disent ça :
L'article L. 1233-57-2.
Le Diplo avait réalisé un excellent dossier sur le projet de loi.
J'imagine qu'il y avait eu d'abord rejet de cette saloperie, donc l'article 102 a du être réécrit. Mais on se souvient que les responsables politiques étaient soucieux de faire croire qu'il y avait une opposition dans le parlement, mais c'est surtout pas l'ump qui voulait jouer ce rôle là. Alors on a inventé les « députés frondeurs », ceux qui sont aux PS mais un peu à gauche quand même, ce qui permettait de mettre en scène un passage en force. D'où le fait que cette disposition revienne dans les tous derniers articles de la loi. J'ai bon ?