A ma connaissance l'assignation a résidence n'est pas coller un bracelet mais forcer le type à pointer 4 fois par jour au commissariat.
Non seulement le bien fondée de la mesure est pour le moins discutable, mais c'est aussi complètement inutile.
Et pour revenir sur les perqs une perq en flagrance n'a pas besoin du prefet, juste d'un OPJ.
Plus drole encore, si ils viennent, même sans flagrance, sans commission ou sans enquêtre préliminaire, tu n'as pas le droit de leur refuser la perq. Tout ce que tu peux faire, c'est de ne pas signer le papier qui dit que tu étais d'accord, et qu'ils te diront que tu as besoin qu'il soit signé pour que les assurances te rembourse les portes et plancher qu'ils ont défoncés en cherchant on ne sait quoi.
Et il se trouve que parfois les flics se trompent de maison ou de personne (homonymie), sacage ta maison avant de se rendre compte de l'erreur, et te laisse tout en plan.
Et tu peux toujours courir pour avoir un remboursement quelconque. C'est l'état dont on parle, le plus mauvais payeur de france.
Par contre, si il viennent et en supposant qu'ils ne se soient pas munis d'une commission ou dans le cadre d'une flagrance ..., le plus sur c'est encore de ne pas répondre à leur injonctions. Lorsqu'ils y vont au bluff, ils ne peuvent pas demander un serrurier ou un bélier de défoncer la porte
(même si parfois ils sont plus sournois et demandent aux pompiers de rentrer car "ils suspectent qu'il y a un danger imminent (tentative de suicide, fuite de gaz, ...)"
Honnêtement, pas besoin de l'état d'urgence pour que les flics rentrent chez les gens sans y êtrte invité.
Et dans le cadre du terrorisme, n'importe quel juge anti terroriste autorisera une perq avec des éléments bancaux, donc à nouveau pas besoin de l'état d'urgence.
Par contre pas sur qu'un juge anti terroriste autorisera une perq a coup de bélier quand les clés sont fournis par le propriétaire, d'un restaurant en plein service, sans aucune raison. (peut être que le préfet avait mal mangé ou pas eu une ristourne et voulait se venger ?)
[^] # Re: Ce que je constate .....
Posté par briaeros007 . En réponse au journal [HS] Ils ont gagné cette bataille. Évalué à 4.
A ma connaissance l'assignation a résidence n'est pas coller un bracelet mais forcer le type à pointer 4 fois par jour au commissariat.
Non seulement le bien fondée de la mesure est pour le moins discutable, mais c'est aussi complètement inutile.
Et pour revenir sur les perqs une perq en flagrance n'a pas besoin du prefet, juste d'un OPJ.
Plus drole encore, si ils viennent, même sans flagrance, sans commission ou sans enquêtre préliminaire, tu n'as pas le droit de leur refuser la perq. Tout ce que tu peux faire, c'est de ne pas signer le papier qui dit que tu étais d'accord, et qu'ils te diront que tu as besoin qu'il soit signé pour que les assurances te rembourse les portes et plancher qu'ils ont défoncés en cherchant on ne sait quoi.
Et il se trouve que parfois les flics se trompent de maison ou de personne (homonymie), sacage ta maison avant de se rendre compte de l'erreur, et te laisse tout en plan.
Et tu peux toujours courir pour avoir un remboursement quelconque. C'est l'état dont on parle, le plus mauvais payeur de france.
Par contre, si il viennent et en supposant qu'ils ne se soient pas munis d'une commission ou dans le cadre d'une flagrance ..., le plus sur c'est encore de ne pas répondre à leur injonctions. Lorsqu'ils y vont au bluff, ils ne peuvent pas demander un serrurier ou un bélier de défoncer la porte
(même si parfois ils sont plus sournois et demandent aux pompiers de rentrer car "ils suspectent qu'il y a un danger imminent (tentative de suicide, fuite de gaz, ...)"
Honnêtement, pas besoin de l'état d'urgence pour que les flics rentrent chez les gens sans y êtrte invité.
Et dans le cadre du terrorisme, n'importe quel juge anti terroriste autorisera une perq avec des éléments bancaux, donc à nouveau pas besoin de l'état d'urgence.
Par contre pas sur qu'un juge anti terroriste autorisera une perq a coup de bélier quand les clés sont fournis par le propriétaire, d'un restaurant en plein service, sans aucune raison. (peut être que le préfet avait mal mangé ou pas eu une ristourne et voulait se venger ?)