La perquisition peut être initiée par les forces de l'ordre sans qu'ils aient à se justifier (ce qui n'est jamais simple) mais le reste de la procédure reste evidemment sous le contrôle du juge.
C'est juste la saisie des preuves qui est accélérée et facilitée, pas le jugement.
[^] # Re: Ce que je constate .....
Posté par flagos . En réponse au journal [HS] Ils ont gagné cette bataille. Évalué à -5.
Pourquoi caricaturer ?
La perquisition peut être initiée par les forces de l'ordre sans qu'ils aient à se justifier (ce qui n'est jamais simple) mais le reste de la procédure reste evidemment sous le contrôle du juge.
C'est juste la saisie des preuves qui est accélérée et facilitée, pas le jugement.