Si tu diffuses un bout de code GPL dans ton code proprio, sans diffuser les sources, le tout sous licence proprio, tu te metsd hors-la-loi.
Bon, je ne suis pas juriste, tout ça.
Mais : est-ce qu'avec les nouvelles dispositions prévues par TISA/TIPP, on ne pourrait pas considérer la GPL (3) comme étant une clause abusive? Un peu comme lorsque ton contrat te dit (en France) que si tu quittes ta boite, tu ne pourras pas te mettre en compétition avec ton ancienne boite pendant 5 ans, mais le contrat ne précise pas la contrainte géographique (ce qui est une faute en France, et rend cette clause caduque : il faut des contraintes en temps et en espace).
[^] # Re: En opposition à la GPLv3
Posté par lasher . En réponse au journal TPP et TISA s'attaque aussi à l'open source. Évalué à 3.
Bon, je ne suis pas juriste, tout ça.
Mais : est-ce qu'avec les nouvelles dispositions prévues par TISA/TIPP, on ne pourrait pas considérer la GPL (3) comme étant une clause abusive? Un peu comme lorsque ton contrat te dit (en France) que si tu quittes ta boite, tu ne pourras pas te mettre en compétition avec ton ancienne boite pendant 5 ans, mais le contrat ne précise pas la contrainte géographique (ce qui est une faute en France, et rend cette clause caduque : il faut des contraintes en temps et en espace).