Sauf qu'ici le problème c'est intégré en loi, ça prévaut sur toute licence.
La licence ne pourrait donc plus forcer à distribuer un code source. (qq soit les conditions)
Dans ce cas il te faut assumer d'avoir fait quelque chose d'illégal : lier du code libre et non libre.
Non, pas illégal, mais non conforme la licence, c'est pas pareil.
Et invoquer la licence pour forcer à publier le code, serait d'après le texte, là illégal.
tu cesse la diffusion de A+B ou tu fournis les sources de A+B.
Le texte mentionné dirait justement le contraire. Tu ne pourrais pas forcer à fournir ni A, ni B, ni A + B.
les développeurs de A peuvent demander une compensation pour préjudice.
[^] # Re: En opposition à la GPLv3
Posté par fcartegnie . En réponse au journal TPP et TISA s'attaque aussi à l'open source. Évalué à 0.
Sauf qu'ici le problème c'est intégré en loi, ça prévaut sur toute licence.
La licence ne pourrait donc plus forcer à distribuer un code source. (qq soit les conditions)
Non, pas illégal, mais non conforme la licence, c'est pas pareil.
Et invoquer la licence pour forcer à publier le code, serait d'après le texte, là illégal.
Le texte mentionné dirait justement le contraire. Tu ne pourrais pas forcer à fournir ni A, ni B, ni A + B.
Ca c'est une autre considération.