Une rectification :
La loi du 17 mai 2011 ne prohibe pas l'action sur l'interdiction des ventes liées : simplement, cette question de l'existence d'une subordination de vente reste à l'appréciation du juge... qui fait donc ce qu'il veut. En outre, la condition liée à la contrariété de la diligence professionnelle a été supprimée par un arrêt de la CJUE.
Une précision :
Il ne faut pas continuer d'affirmer qu'il est possible d'acheter des ordinateurs sans logiciels. C'est vrai, mais c'est faux aussi et je m'en explique : la problématique défendue est celle des ordinateurs de grande marque (sont donc exclus les noname et compagnie). La cour de cassation, avant d'avouer son impuissance, a bien rappelé que le constructeur (de grande marque donc, il s'agissait de Lenovo) DOIT proposer aux consommateurs LE MÊME MODÈLE d'ordinateur sans logiciels préchargés. On sait que les ordinateurs de grande marque et les noname ne proposent pas la même qualité de matériel et/ou le même service (SAV...). L'enjeu porte donc sur les ordinateurs de grande marque qui constituent l'immense majorité des ventes en Europe.
# rectification et précisions
Posté par Fredxx . En réponse au journal Logiciels pré-installés : actualité. Évalué à 6.
Une rectification :
La loi du 17 mai 2011 ne prohibe pas l'action sur l'interdiction des ventes liées : simplement, cette question de l'existence d'une subordination de vente reste à l'appréciation du juge... qui fait donc ce qu'il veut. En outre, la condition liée à la contrariété de la diligence professionnelle a été supprimée par un arrêt de la CJUE.
Une précision :
Il ne faut pas continuer d'affirmer qu'il est possible d'acheter des ordinateurs sans logiciels. C'est vrai, mais c'est faux aussi et je m'en explique : la problématique défendue est celle des ordinateurs de grande marque (sont donc exclus les noname et compagnie). La cour de cassation, avant d'avouer son impuissance, a bien rappelé que le constructeur (de grande marque donc, il s'agissait de Lenovo) DOIT proposer aux consommateurs LE MÊME MODÈLE d'ordinateur sans logiciels préchargés. On sait que les ordinateurs de grande marque et les noname ne proposent pas la même qualité de matériel et/ou le même service (SAV...). L'enjeu porte donc sur les ordinateurs de grande marque qui constituent l'immense majorité des ventes en Europe.