Déjà, l'état déploie des trésors d'inventivité pour que ce qu'il impose au commun des mortels ne lui soit pas applicables, alors des pénalités, soyons sérieux ...
Cela dit il y a un décret, donc ça doit être attaquable. Faut 10 ans par contre et une volonté de fer (c'est du contentieux administratif, et c'est complexe. Par exemple l'ordonnance de 2005 en question est modifiée par une ordonnance de 2014, pas encore en vigueur, car il est précisé qu'elle entre en vigueur dans un an). L'état paye les rapporteurs publics à l'année...
Pour la disposition en question, le "recommandé" en caps-lock est pour moi très clair (même si je pense que le fait qu'il soit écrit comme ça veut dire que cela doit avoir un sens défini quelque part formellement à la RFC2119, mais hélas pas dans ce doc). Ça ne crée pas d'obligation.
Ce que je trouve extraordinaire par contre, c'est l'article 2 de l'ordonnance de 2005. En gros ça dit que l'administration est régulièrement saisie par voie électronique quand c'est possible et qu'elle ne peut pas demander la restransmission par une autre voie (style genre un bon gros courrier en recommandé avec AR plus l'enveloppe pour la réponse). Mais dans 10 ans (le 7/12/2015), 11 pour autre chose que l'état. Donc en fait, y a une procédure électronique, mais on peut te demander de le faire par courrier.
[^] # Re: Pénalités
Posté par oinkoink_daotter . En réponse au journal À quoi sert le RGI ?. Évalué à 4.
Déjà, l'état déploie des trésors d'inventivité pour que ce qu'il impose au commun des mortels ne lui soit pas applicables, alors des pénalités, soyons sérieux ...
Cela dit il y a un décret, donc ça doit être attaquable. Faut 10 ans par contre et une volonté de fer (c'est du contentieux administratif, et c'est complexe. Par exemple l'ordonnance de 2005 en question est modifiée par une ordonnance de 2014, pas encore en vigueur, car il est précisé qu'elle entre en vigueur dans un an). L'état paye les rapporteurs publics à l'année...
Pour la disposition en question, le "recommandé" en caps-lock est pour moi très clair (même si je pense que le fait qu'il soit écrit comme ça veut dire que cela doit avoir un sens défini quelque part formellement à la RFC2119, mais hélas pas dans ce doc). Ça ne crée pas d'obligation.
Ce que je trouve extraordinaire par contre, c'est l'article 2 de l'ordonnance de 2005. En gros ça dit que l'administration est régulièrement saisie par voie électronique quand c'est possible et qu'elle ne peut pas demander la restransmission par une autre voie (style genre un bon gros courrier en recommandé avec AR plus l'enveloppe pour la réponse). Mais dans 10 ans (le 7/12/2015), 11 pour autre chose que l'état. Donc en fait, y a une procédure électronique, mais on peut te demander de le faire par courrier.