Le document est effectivement téléchargeable par les non-abonnés.
Je me suis arrêté à la page de garde à l'endroit suivant : "Procédure négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence en application des articles 35 II 8 du code des marchés publics"
Pour ceux que ça intéresse (ou qui ont la flemme), l'article 35 se trouve dans le chapitre III (Règles générales de passation) du code des marchés publics et porte sur la définition des procédures (Section 2, articles 33 à 38). Le point II 8 nous dit :
II.-Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :
[...]
8° Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
En gros, quand on s'enferme un jour, on est libre de le rester. \o/
[^] # Re: Il y a du boulot
Posté par nonas . En réponse à la dépêche Le logiciel libre pour favoriser l’interopérabilité en milieu hospitalier - Mons 24 septembre 2015. Évalué à 5.
Le document est effectivement téléchargeable par les non-abonnés.
Je me suis arrêté à la page de garde à l'endroit suivant : "Procédure négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence en application des articles 35 II 8 du code des marchés publics"
Pour ceux que ça intéresse (ou qui ont la flemme), l'article 35 se trouve dans le chapitre III (Règles générales de passation) du code des marchés publics et porte sur la définition des procédures (Section 2, articles 33 à 38). Le point II 8 nous dit :
En gros, quand on s'enferme un jour, on est libre de le rester. \o/
merci Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819