Mais j'ai eu une formation où le juriste expliquait que ça ne posait pas de soucis
Un juriste ? Du genre à être payé pour... aider à déposer des brevets ?
Pas de soucis pour quoi : pour déposer le brevet à l'INPI ou à l'OEB (probablement vrai), ou pour le faire respecter devant un tribunal d'une juridiction européenne (autre paire de manches) ?
[^] # Re: On ne brevète pas le code mais la fonctionnalité
Posté par Antoine . En réponse au journal Les brevets logiciels toujours interdits en France. Évalué à 3.
Un juriste ? Du genre à être payé pour... aider à déposer des brevets ?
Pas de soucis pour quoi : pour déposer le brevet à l'INPI ou à l'OEB (probablement vrai), ou pour le faire respecter devant un tribunal d'une juridiction européenne (autre paire de manches) ?