• [^] # Re: Droit

    Posté par (site web personnel) . En réponse à la dépêche Microsoft brevette les API de .NET. Évalué à 9.

    Officiellement oui. Mais dans les faits, non.

    L'office européens des brevets a déjà accordé des brevets purement soft.

    Il y a déjà eu une jurisprudence sur le sujet gagné en proces. (cf. l'article sur le sujet dans un lmag d'il y a longtemps)

    "La première sécurité est la liberté"