La Cour constitutionnelle belge a annulé la loi sur la conservation des données internet qui imposait la conservation massive des activités en ligne.
Le mois dernier c’était la cours constitutionnelle Slovaque qui invalidait l'obligation faite aux FAI et opérateurs téléphoniques de conserver les données.
Après, supprimer une obligation de stockage et interdire cette pratique sont deux choses bien différentes.
[^] # Re: Et maintenant ?
Posté par puyopuyo . En réponse à la dépêche Revue de presse de l'April pour la semaine 24 de l'année 2015. Évalué à 2.
Le mois dernier c’était la cours constitutionnelle Slovaque qui invalidait l'obligation faite aux FAI et opérateurs téléphoniques de conserver les données.
Après, supprimer une obligation de stockage et interdire cette pratique sont deux choses bien différentes.