• [^] # Re: Délicat

    Posté par . En réponse au journal L'histoire d'un blog : Krack.in. Évalué à 10.

    je ne me souviens pas avoir lu "racketter par notre justice" chez Eolas et Mo

    Je ne me souviens pas avoir lu la moindre chose positive sur le CRPC de l'un ou de l'autre. Ça ressemble beaucoup à du racket, ou te l'extorsion plus précisément.

    Article 312-1 du code penal :

    L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

    Ça s'applique parfaitement... Il s'agit bien d'une contrainte (un procès qui peut éventuellement déboucher sur une condamnation plus lourde que celle en jeu dans le plaidez-coupable, genre « file moi ton gouté maintenant, ou si tu refuse, demain, c'est ton gouté, et ton portefeuille que je te prend, et en plus je te casse la gueule »
    Et en contre partie on demande une renonciation (la défense de ses droits et l'obtention de la justice) et la remise de fonds.

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