À aucun moment le délit n'est qualifié, ni dans la description de la procédure d'enquête, ni dans la condamnation.
Ce n'est pas illégal de condamner sur un délit non qualifié ? Je ne suis pas un avocat, mais des souvenirs de mes lecteurs de chez eolas, le code pénal étant d'interprétation stricte : il faut que ce soit ECRIT que c'est interdit, il doit donc être précisé quel article du code pénal est concerné.
Enfin à tout ceux qui mettent des bémols en imaginant une justice juste et équitable, faut juste suivre les affaires qui ne concernent pas les grands qui se paient des avocats de renom : la présomption d'innocence est pratiquement jamais de rigueur, c'est toujours toi qui doit démontrer que tu n'es pas coupable et ta parole ne vaut pas grand chose. On est capable d'interpréter contre toi une phrase que tu as dite et qui a été "résumée" dans le PV des enquêteurs, et jamais résumée à ton avantage.
Si tu n'as pas les moyens de te payer un avocat à what mille euros au pénal, t'es juste mort. Et laissez moi rire sur l'aide juridictionnelle. Faut vraiment avoir jamais eu affaire à la justice pour imaginer qu'elle est juste.
La police française à une longue tradition de transformer un prévenu en coupable et même si il y a la "justice" derrière, elle ne peut juger que sur les pièces du dossier, pièces fournies par la même police qui n'a que comme objectif de te rendre coupable ou suffisamment plausiblement coupable pour que tu sois condamné.
Vous pouvez lire les billets de procédures chez eolas ou maitre mo.
[^] # Re: Délicat
Posté par hervé Couvelard . En réponse au journal L'histoire d'un blog : Krack.in. Évalué à 5.
Ce n'est pas illégal de condamner sur un délit non qualifié ? Je ne suis pas un avocat, mais des souvenirs de mes lecteurs de chez eolas, le code pénal étant d'interprétation stricte : il faut que ce soit ECRIT que c'est interdit, il doit donc être précisé quel article du code pénal est concerné.
Enfin à tout ceux qui mettent des bémols en imaginant une justice juste et équitable, faut juste suivre les affaires qui ne concernent pas les grands qui se paient des avocats de renom : la présomption d'innocence est pratiquement jamais de rigueur, c'est toujours toi qui doit démontrer que tu n'es pas coupable et ta parole ne vaut pas grand chose. On est capable d'interpréter contre toi une phrase que tu as dite et qui a été "résumée" dans le PV des enquêteurs, et jamais résumée à ton avantage.
Si tu n'as pas les moyens de te payer un avocat à what mille euros au pénal, t'es juste mort. Et laissez moi rire sur l'aide juridictionnelle. Faut vraiment avoir jamais eu affaire à la justice pour imaginer qu'elle est juste.
La police française à une longue tradition de transformer un prévenu en coupable et même si il y a la "justice" derrière, elle ne peut juger que sur les pièces du dossier, pièces fournies par la même police qui n'a que comme objectif de te rendre coupable ou suffisamment plausiblement coupable pour que tu sois condamné.
Vous pouvez lire les billets de procédures chez eolas ou maitre mo.